Conditions Générales de Services (CGS)
Belfort Bay LLC :
Les présentes Conditions Générales de Services (« CGS ») régissent l’ensemble des prestations fournies par Belfort Bay LLC, société enregistrée au sein de la zone franche SHAMS – Sharjah Media City (Émirats arabes unis), titulaire de la licence commerciale n° 2644852.01, dont le siège social est situé à Sharjah Media City, Sharjah, Émirats arabes unis, ci-après désigné « le Prestataire », auprès de clients professionnels, ci-après désignés « le Client ».
Toute signature d’un devis, contrat-cadre ou bon de commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGS.
1. Nature et périmètre des prestations :
Le Prestataire fournit exclusivement des services d’externalisation des achats et d’approvisionnement opérationnel, comprenant notamment :
- analyse des besoins d’approvisionnement,
- passage de commandes fournisseurs,
- suivi et coordination des commandes,
- coordination fournisseurs,
- suivi des flux jusqu’à livraison,
- reporting opérationnel,
- prestations ponctuelles à la demande (cotation transport, coordination transport, gestion opérationnelle d’incident fournisseur).
Exclusions expresses
Le Prestataire n’intervient pas sur :
- la stratégie achats,
- la négociation commerciale,
- la contractualisation fournisseurs,
- les décisions finales d’achat.
Le Client demeure seul acheteur contractuel auprès de ses fournisseurs.
2. Modalités contractuelles :
Les prestations sont réalisées :
- soit dans le cadre d’un abonnement mensuel,
- soit dans le cadre d’un abonnement annuel (12 mois payés donnant droit à 13 mois de service),
- soit sous forme de prestations hors forfait.
Le périmètre exact est défini dans les documents contractuels signés (devis, contrat-cadre et annexes).
3. Tarifs – facturation – paiement :
Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux figurant :
- au devis accepté,
- et/ou à l’annexe tarifaire en vigueur.
- Facturation à échoir, en début de période ou avant exécution des prestations.
- Paiement par virement bancaire uniquement.
TVA
Les prestations sont facturées hors TVA, conformément aux règles applicables aux prestations de services fournies par une société non établie dans l’Union européenne.
Toute TVA éventuellement due par le Client relève du mécanisme d’autoliquidation, le cas échéant.
Retard de paiement
Tout retard entraîne :
- intérêts de retard au taux légal,
- indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
4. Obligations du Prestataire:
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.
Il s’engage à :
- exécuter les prestations avec diligence et professionnalisme,
- assurer une communication régulière,
- respecter la confidentialité des informations,
- agir exclusivement sur la base des instructions validées par le Client.
Le Prestataire intervient uniquement via les accès, outils et mandats fournis par le Client.
5. Obligations du Client :
Le Client s’engage à :
- fournir des informations exactes et à jour,
- donner accès aux outils nécessaires,
- valider les commandes et instructions en temps utile,
- respecter les conditions de paiement.
Tout retard ou erreur imputable au Client ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.
6. Limitation de responsabilité :
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
- des défaillances fournisseurs,
- des retards logistiques ou de transport,
- des pertes d’exploitation ou dommages indirects.
En toute hypothèse, la responsabilité financière du Prestataire est plafonnée au montant des honoraires facturés sur les douze (12) derniers mois précédant le litige.
7. Assurance responsabilité civile :
Le Prestataire déclare être titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant résulter de l’exécution de ses prestations.
- Assureur : [Nom de l’assureur]
- Contrat n° : [Numéro du contrat]
- Nature des garanties : Responsabilité civile professionnelle – prestations de services d’externalisation des achats et approvisionnements opérationnels.
- Zone de couverture : [Zone géographique]
Une attestation d’assurance en cours de validité pourra être communiquée au Client sur simple demande.
8. Confidentialité – NDA :
Les informations échangées sont strictement confidentielles.
Cette obligation s’applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant cinq (5) ans après sa cessation.
Les dispositions de confidentialité valent accord de non-divulgation (NDA) sans nécessité de document distinct, sauf stipulation contraire.
9. SLA – niveaux de service :
Les délais de traitement, niveaux de service et limites de charge sont définis dans l’annexe SLA & délais de traitement, partie intégrante du contrat-cadre ou du devis.
10. Propriété intellectuelle :
Les méthodes, outils, modèles, rapports et livrables produits par le Prestataire demeurent sa propriété exclusive.
Le Client dispose d’un droit d’usage interne non cessible.
11. Données – sécurité – conformité :
Le Prestataire applique des mesures de sécurité adaptées à une activité à distance.
Le Client garantit la légalité des accès fournis et demeure responsable de la conformité de ses systèmes.
12. Résiliation :
Chaque Partie peut mettre fin à la relation contractuelle moyennant un préavis de trente (30) jours.
Les sommes dues au titre des prestations engagées restent exigibles.
13. Absence de droit de rétraction :
Les prestations étant exclusivement destinées à des clients professionnels, aucun droit légal de rétractation ne s’applique aux présentes Conditions Générales de Services, sauf disposition contraire expressément prévue par écrit entre les parties.
Toute prestation engagée demeure due selon les conditions contractuelles convenues.
14. Droit applicable – juridiction compétente :
Les présentes CGS sont régies par le Droit français.
Tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Strasbourg.